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A. CONTEXTE BANCAIRE:

L’Etat Marocain voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a institué des règles quant à l’investissement sur le territoire. L’Office des changes doit être prévenu par le Notaire de la transaction pour pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds et de la plus value y afférente.

Les sommes provenant de l’étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui, comme son nom l’indique, assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers (Dahir du 15/09/92) ; ce compte vous permettra de réaliser votre opération d’investissement immobilier au Maroc et vous garantira le transfert du produit de cet investissement, ainsi que le produit et la plus value d’une éventuelle revente.

Afin de disposer rapidement des fonds qui vous permettront, par un dépôt de garantie chez le notaire, de réserver le bien immobilier qui vous aura charmé, nous vous conseillons d’ouvrir votre compte bancaire en dirhams convertibles dès votre arrivée au Maroc.

Vous pourrez ainsi alimenter votre compte depuis l’étranger par virement Swift et faire virer le montant des arrhes sur le compte séquestre du Notaire.

B. FISCALITE MAROCAINE:

1. Frais d’acquisition immobilier:

droits pour les logements à usage d’habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir. Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons / appartements à usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délais de 7 ans. (% à appliquer sur la valeur du bien, TVA comprise)

  • droits d’enregistrements : 2,5%
  • conservation foncière : 1% + 150 dh (certificat de propriété)
  • taxe notariale : 0.50%
  • honoraires du notaire : 1% avec minimum de 2500 dh + TVA à 7%
  • mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0.50% + 75 dh
  • frais divers (timbres…) : 1500 à 3000 dh suivant les dossiers
  • droit de publication + droits fixes + duplicata : 600 dh
  • droits sur les surfaces : 45 dh par are entamé (zone urbaine) ; par hectare entamé (zone rurale)
  • géomètre : 3000 dh environ
  • autres frais (timbres…) environ 1500 dh

Droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir.

  • droits d’enregistrement : 2.50%
  • taxe notariale : 0.50%
  • conservation foncière : 1%
  • honoraire du notaire : 1% avec minimum de perception de 2500 dh + TVA à 7%

NB : Il n’est pas possible à un étranger d’acheter un terrain agricole ; pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu’il soit déclaré à vocation non agricole. (procédure parfois longue)

2. Fiscalité et taxe sur un bien immobilier acquis:

De même qu’un bien possédé par un propriétaire sera soumis à un système de taxes, en général annuelles (par exemple taxe foncière et taxe d’habitation en France), la maison ou l’appartement acquis au Maroc feront l’objet d’une taxation.

Taxe urbaine:

L’habitation principale ou secondaire, est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement. Cette valeur est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2 %

Taux applicables:

Sans titre

La taxe urbaine ne s’applique pas aux locaux neufs et compléments de construction pendant 5 ans à partir de la date du permis d’habiter. Les MRE bénéficient d’un abattement de 75% de la valeur locative.

Taxe d’édilité :

En plus de la taxe urbaine, vous devrez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelle que soit leur destination. Si l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.

Taux applicables :

  • 10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les communes urbaines
  • 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines

Si l’habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’IGR au titre des revenus fonciers.
Le revenu net imposable est égal au montant du revenu brut diminué d’un abattement de 40 %.
Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l’achèvement des travaux desdites constructions.

Barème de l’IGR :

Sans titre2

Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous avez perçus l’année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalité de retard.

Profits fonciers :

Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :
– d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ;
– d’autre part, le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents, des frais d’investissements réalisés. Ce coût est réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.
Le taux est fixé à 20 %.
Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession. Ce taux est libératoire de l’ IGR.

Conditions d’exonération totale :

  • profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale pendant au moins 8 ans, quelque soit le prix de cession.
  • Profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 dh
  • Profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.
  • Profit réalisé à l’occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n’excèdent pas respectivement 100m2 et 200000 dh.

INFORMATIONS SPECIALES RETRAITES

Des mesures favorables en faveur des retraités !
Il existe entre la France et le Maroc une convention de non double imposition.
C’est la notion de résidence fiscale qui déterminera si la législation marocaine s’applique en matière d’imposition : seront considérés comme résidents fiscaux au Maroc, les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc.
Les critères rentrant en ligne de compte sont :
-la possession au Maroc d’un foyer permanent d’habitation
-la présence dans le pays d’intérêts économiques
-le fait d’effectuer un séjour d’une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours par an.
Les retraités bénéficient d’une mesure fiscale très favorable : après application d’un abattement de 40 % sur les revenus déclarés, l’impôt sur le revenu qui en résulte est réduit de 80 % (à condition que soit prévu le transfert de la totalité de la pension de retraite française.
Exemple :
Soit une pension de retraite annuelle de 100 000 € convertie au taux de change de 11 DH : 100 000 x 11 = 1 100 000 DH
Abattement sur les pensions de retraites (marocaines et étrangères) :
1 100 000 x 40 % = 440 000 DH
Revenu net imposable : 1 100 000 – 440 000 = 660 000 DH
Impôt Général sur le Revenu : 660 000 x 44 % – (14 960 ) = 275 440 DH
Atténuation fiscale supplémentaire : 275 440 x 80 % = 220 352 DH
Impôts dû = 275 440 – 220 352 = 55 088 DH
Dans ce cas précis, l’impôt à payer par le retraité représente 5 % du montant des pensions rapatriées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles.

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